Tarif d'achat photovoltaïque
Tarif d’achat photovoltaïque S21 T19 applicable aux demandes de raccordement déposées à parti du 5 juin 2026
L’aide financière de l'Etat à l’installation de panneaux solaires photovoltaïques, c’est le tarif d’achat : il permet au producteur d’électricité photovoltaïque de savoir combien son installation va lui rapporter sur les 20 ans du contrat passé avec EDF (ou la Régie communale d’électricité). Il est désormais réservé aux installations en vente de la totalité de l'électricité produite.
Pour les installations dédiées à l'autoconsommation avec vente du surplus, le producteur perçoit quant à lui une rémunération du surplus pendant 20 ans.
Le texte de référence est désormais l'arrêté du 1er juin 2026 qui modifie en profondeur l'arrêté du 6 octobre 2021 dit S21 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, qui avait déjà été modifié par les arrêtés du 8 février 2023 et du 26 mars 2025.
Article mis à jour le 09/06/2026
Tableau : synthèse des tarifs d'achat S21 T19 et rémunérations applicables aux demandes de raccordement déposées à partir du 5 juin 2026
| Puissance totale* | 0 à 3 kWc | 3 à 9 kWc | 9 à 36 kWc | 36 à 100 kWc |
|---|---|---|---|---|
| Tarifs d'achat pour la vente en totalité** | Tarif Ta | Tarif Tb | ||
| Sur bâtiment et respectant les critères généraux d'implantation | --- | --- | 0,011 €/kWh | 0,011 €/kWh |
| Vente du surplus | Tarif TPa | Prime TPa | ||
| Rémunération du surplus | 0,011 €/kWh | 0,011 €/kWh | 0,011 €/kWh | 0,011 €/kWh |
| *Puissance totale = puissances P + Q = somme des puissances raccordées ou en projet sur le même site d'implantation. Les tranches s'entendent ainsi : puissance totale inférieure ou égale à 3 kWc, supérieure à 3 kWc et inférieure ou égale à 9 kWc, supérieure à 9 kWc et inférieure ou égale à 36 kWc, supérieure à 36 kWc et inférieure ou égale à 100 kWc. **tarif en attente de publication par la CRE. Consulter le tableau récapitulatif des tarifs d'achat sur le site de la CRE |
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Il n'existe plus qu'un seul tarif : 0,011 € par kWh, qu'il s'agisse de vente en totalité ou de vente du surplus, et quelle que soit la puissance.
Comme dans l'arrêté précédent, la vente en totalité est réservée aux installations de plus de 9 kWc.
Jusqu'alors, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) publiait chaque trimestre, en fonction du nombre de raccordement déposées au trimestre précédent pour chaque catégorie, les coefficients qui permettent de déterminer le nouveau tarif d’achat qui serait appliqué aux demandes de raccordement déposées au trimestre en cours. A ce jour nous ne savons pas si tarif sera toujours révisé chaque trimestre ou pas.
Indexation annuelle : 2%
Autrefois, le contrat d'achat prévoyait une formule complexe pour calculer el coefficient d'indexation annuel, qui reposait sur différents indices.
Le nouvel arrêté prévoir un mécanisme beaucoup plus simple (simpliste ?) : une indexation de 2% par an.
Quelle que soit l'inflation, la hausse du prix des énergies ou du copût de la main d'oeuvre (indices composant autrefois le coefficeint d'indexation), votre tarif d'achat sera revalorisé chaque année de 2%.
Cette indexation s'effectue à chaque date anniversaire de la prise d'effet du contrat d'achat.
Les spécificités de l'arrêté du 6 octobre 2021 (celles qui restent en vigueur en juin 2026)
On parle ici, dans le jargon du photovoltaïque, des contrats S21, en référence à l'arrêté d'octobre 2021, par opposition aux contrats S17 qui relevaient de l'arrêté de mai 2017.
L'arrêté tarifaire du 6 octobre 2021 fixe les conditions pour que les installations photovoltaïques puissent bénéficier de l'obligation d'achat :
- vente avec injection de la totalité ou du surplus (autoconsommation individuelle ou collective)
- puissance ≤500 kWc
- implantation sur bâtiment, hangar ou ombrière
- obligation de qualification ou certification professionnelle de l'installateur
- bilan carbone inférieur à 550 kg eqCO2/kWc pour les installations supérieures à 100 kWc
Seules les installations destinées à la vente en totalité de l'énergie produite peuvent bénéficier du tarif d'achat.
Les installations destinées à la vente du surplus bénéficient d'une rémunération du surplus.
Bien entendu, comme toujours, une fois la demande de raccordement complète déposée, les conditions sont verrouillées, et les baisses ultérieures ne concernent bien que les nouvelles demandes de raccordement.
L'installateur doit être qualifié QualiPV, une qualification RGE.
Alors : le photovoltaïque est-il toujours pertinent en juin 2026 ?
Honnêtement, même si la brutalité de l'annonce nous a toutes et tous un peu contrariés, ce nouvel arrêté ne change pas grand chose dans le cadre de l'autoconsommation : il était déjà peu rentable de céder son surplus à 0,04 € / kWh (répunération du surplus précédente), et tout doit être fait pour maximiser le taux d'autoconsommation. Cela rend encore plus pertinent l'équipement en batteries et en tout dispositif de programmation pendant les heures solaires des appareils
